Honoraire

En échange de ses services, l’avocate reçoit des honoraires qui sont convenus avec le client.

Le calcul est basé sur un tarif horaire, c’est-à-dire sur le temps réellement passé. Le montant de la rémunération horaire dépend de l’ampleur et de la difficulté du traitement, compte tenu des intérêts économiques du client ainsi que de ses revenus et de sa situation financière.

L’avocat peut convenir avec le client d’un honoraire de succès supplémentaire. Cela doit être fait par écrit. Dans ce cas, des honoraires conditionnels sont facturés en sus des honoraires horaires ou forfaitaires.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les honoraires perçus ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont dus en vertu de la loi sur la rémunération des avocats.

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