Honoraire

Comme pour toute prestation de service,, l’avocat reçoit des honoraires qui sont convenus avec le client.

La facturation des honoraires se fait sur la base d’un tarif horaire, c’est-à-dire au temps passé. Le tarif horaire est déterminé en fonction de  l’ampleur et de la difficulté du dossier, compte tenu des intérêts économiques du client ainsi que de sa situation financière.

L’avocat peut convenir avec le client d’un honoraire de résultat supplémentaire. Une telle convention doit faire l’objet d’un écrit. Dans ce cas, des honoraires conditionnels sont facturés en sus des honoraires horaires ou forfaitaires.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les honoraires à percevoir ne peuvent être inférieurs à ceux déterminés en vertu de la loi sur la rémunération des avocats.